CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUCUN FRAIS ACHETEUR NE SERA PRELEVE EN SUS DES ENCHERES
La SVV ADER Entreprises & Patrimoine agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. La SVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouot.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme drouot.com doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Il doit par conséquent s’inscrire avant le début de la vente sur la plateforme et fournir les pièces justificatives demandées. La SVV ADER Entreprises & Patrimoine a la possibilité d’accepter ou de refuser les inscrits ; leur participation sera confirmée avant la vente.
Critères de défiscalisation : Les dons faits à la Fondation JES-Franklin sur des lots dont l'estimation basse est inférieure à 73 euros peuvent ouvrir droit à une réduction fiscale, si le don est au moins supérieur à 4 fois la valeur du lot proposé.
Les dons faits à la Fondation JES-Franklin sur des lots dont l'estimation basse est supérieure à 73 euros ne peuvent ouvrir droit à une réduction fiscale.
Pour le cas spécifique des statues de Saint Ignace, les entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d'acquisition de leur résultat imposable.
Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur inscrit et enregistré au préalable sur la plateforme drouot.com. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère.. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, ADER EP se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
Paiement du prix : La levée de dons est conduite en euros et se fait expressément au comptant. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Le règlement acheteur doit être effectué au maximum un mois après la clôture de la vente, à défaut des pénalités de retard à hauteur de 10% du prix d’achat seront appliquées ainsi que des frais de stockage.
Les lots sont vendus en l'état : aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.
Les images sont propriété exclusive d’ADER Entreprises et Patrimoine.
Toute reproduction ou diffusion nécessite une autorisation écrite de la Maison de Vente.
PAIEMENT :
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard) sur le site www.ader-ep.com (onglet “Paiement en ligne”)
- par virement bancaire en euros, à l’ordre de ADER Entreprises et Patrimoine
BRED VICTOR HUGO (Compte ADER Entreprises et Patrimoine Dépot Clients)
Numéro de compte bancaire international (IBAN) :
FR76 1010 7001 2400 1190 6391 914
DROUOT.COM :
Toute personne sera admise à participer à la levée de dons selon les modalités reportées sur le site www.drouot.com
Drouot.com étant un service indépendant, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
Les inscriptions sont clôturées le 26 novembre à 21h.
TRANSPORTS DES LOTS / EXPORTATION :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Une fois que les bordereaux d'adjudication seront acquités, la délivrance des lots vendus sera organisée par Mme Ariane BOUET, sur rendez-vous : a.bouet@franklinparis.com
Le bordereau d’adjudication est dû intégralement. La TVA est remboursable par la suite sur présentation d’un justificatif de douane en bonne et due forme et des références du compte bancaire. La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’Union européenne après envoi à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire n 3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.
L’envoi des lots achetés peut être organisé par ADER Entreprises et Patrimoine, à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
C’est un service rendu par ADER Entreprises et Patrimoine qui se réserve la possibilité d’y renoncer si les conditions légales ou pratiques présentent le moindre risque. Les délais ne sont pas garantis et sont tributaires de l’activité de la Maison de Vente.
Le coût de l’emballage et de l’expédition est à la charge de l’acheteur ; le règlement à l’ordre d’ADER Entreprises et Patrimoine.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le transport de leurs achats si ces conditions ne leur conviennent pas.
DÉFAUT DE PAIEMENT :
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, ADER Entreprises et Patrimoine entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera inscrit au fichier centralisé d’incidents de paiement du SYMEV (www.symev.org) et l’ensemble des dépends restera à sa charge. à compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée sans recours possible.
DONNÉES PERSONNELLES :
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, ADER Entreprises et Patrimoine est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. ADER Entreprises et Patrimoine pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
